24 May 2024

Facture électronique, bientôt obligatoire !

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre obligatoirement une facture électronique pour chacune de leurs transactions avec d’autres assujettis. 

Est-ce que la facture électronique concerne également les entreprises de coiffure ? Et à quelle échéance devront-elles mettre ce système en place ? Unec fait le point pour vous sur la situation.

Facture électronique,
ÉCHELONNEMENT SELON LA TAILLE DE L’ENTREPRISE

Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France, c’est à dire les transactions entre entreprises, de manière progressive en fonction de la taille des entreprises.

Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises (au moins 5000 salariés) devront émettre leur facture au format électronique ;

Dès le 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) devront émettre les factures au format électronique.

Dès le 1er janvier 2026, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) ainsi que les micro-entreprises devront émettre les factures au format électronique.

Plus d’infos sur le site de l’Unec.

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